Gabriel Lefevre La notion de clause abusive trouve son fondement dans l’article L. 212-1 du Code de la consommation, lui-même issu de la transposition de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993. Une clause est considérée comme abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La sanction est claire : la clause est réputée non écrite, comme si elle n’avait jamais existé. Lorsque la clause litigieuse touche à un élément essentiel du contrat, c’est l’intégralité de la convention qui peut être remise en cause.
L’application aux contrats de prêt en devise
Dans le contentieux des crédits libellés en francs suisses, les juridictions françaises et européennes ont identifié plusieurs clauses systématiquement contestables. La clause de monnaie de compte, qui distingue la devise dans laquelle le prêt est exprimé et celle dans laquelle il est remboursé, fait peser sur l’emprunteur l’intégralité du risque de change sans contrepartie équivalente. La clause d’indexation des mensualités, qui fait varier les sommes dues en fonction du cours du change, aboutit au même déséquilibre. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé à plusieurs reprises que ces stipulations devaient être rédigées de façon claire et compréhensible et accompagnées d’une information complète sur les conséquences économiques pour l’emprunteur.
La distinction entre risque de change et information défaillante
Il est essentiel de distinguer deux problématiques juridiques souvent confondues. Le risque de change est un aléa économique inhérent à tout prêt libellé dans une devise différente de celle des revenus de l’emprunteur. Ce risque, en lui-même, n’est pas illicite. En revanche, l’information défaillante délivrée par la banque au moment de la souscription est sanctionnable. L’établissement prêteur a une obligation précontractuelle de mettre l’emprunteur en mesure de comprendre concrètement les conséquences d’une variation de cours sur le coût total du crédit. C’est l’absence ou l’insuffisance de cette information qui rend les clauses abusives dans les prêts en francs suisses contestables devant le juge.
Les recours juridiques disponibles
L’emprunteur dispose de plusieurs voies d’action. La voie principale est l’action en suppression de la clause abusive, qui peut s’accompagner d’une demande de nullité du contrat lorsque la clause litigieuse en constitue un élément essentiel. L’effet restitutoire s’applique alors automatiquement : la banque doit restituer les sommes perçues en application des clauses écartées, et l’emprunteur restitue le capital initialement reçu. La voie alternative est l’action en responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil, qui permet d’obtenir des dommages et intérêts sans nécessairement remettre en cause la totalité du contrat. Le choix entre ces deux stratégies dépend des spécificités de chaque dossier.
Un terrain juridique consolidé depuis 2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 a confirmé l’application large de la protection consumériste à tous les emprunteurs, y compris les frontaliers franco-suisses. Cette décision a également clarifié le point de départ de la prescription, ce qui permet de réactiver de nombreux dossiers. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, accompagne les emprunteurs dans l’analyse de leur contrat et la mise en œuvre des recours adaptés. Le cabinet propose un diagnostic gratuit qui permet de cartographier les clauses contestables et de chiffrer le préjudice subi avant d’engager une procédure.
